RECOMMERCE.COM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
mises à jour le 12 septembre 2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société « RECOMMERCE SOLUTIONS » (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur le site Internet https://www.recommerce.com/fr/ sur lequel RECOMMERCE SOLUTIONS vend des téléphones mobiles et tablettes d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles) (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse suivante :
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés.
Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente, c’est-à-dire que la Société réalise une manipulation qui permet de réinitialiser un Produit en supprimant toutes les données existantes d’un précédent propriétaire.
La liste des dits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 10 des CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter.
Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site Internet.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
La Société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de l’achat réalisé par le Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Paiement comptant
Le prix peut être réglé comptant au moment de la commande par le Client.
Le Client qui utilise un équipement sous iOS/Mac OS compatible peut également régler sa commande réalisée sur le Site Internet via Apple Pay avec une carte bancaire active.
5.2. Paiement différé de votre commande en 2, 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 50€ d’achats jusqu’à 2000€ ou paiement différé avec Alma
La Société propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et La Société entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- Paiement différé J+15 : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma, les frais suivants s'appliquent pour le Client :
- Pour le paiement en différé : 0.81% du prix TTC par transaction
- P2X : 2.85% du prix TTC par transaction
- P3X : 3.75% du prix TTC par transaction
- P4X : 4.50% du prix TTC par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient la Société et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.
Si le Client souhaite régler sa commande en plusieurs fois ou en paiement différé, il accepte les conditions générales et particulières d'ALMA qui sont disponibles à l’adresse https://getalma.eu/legal/terms/payment .
5.3. Paiement par carte illicado
La Société propose de régler tout ou partie de vos achats en carte(s) cadeau(x) illicado. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes illicado pour le même achat, dans la limite de 150 € ou 250€ selon le type de cartes. Les opérations avec votre carte illicado sont totalement sécurisées. Sélectionnez le moyen de paiement illicado et indiquez les 19 chiffres de votre carte cadeaux ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur.
Votre paiement peut être complété si nécessaire avec votre carte bancaire. Le solde de la carte illicado est consultable à tout moment sur http://www.illicado.com/consultation-solde-carte/.
Les conditions d’utilisation de la carte cadeaux illicado sont consultables sur le site www.illicado.com.
5.3. Paiement avec Flying Blue+
La Société propose de régler tout ou partie de vos achats avec des miles via Flying Blue+.
Les conditions d’utilisation de Flying Blue+ sont consultables sur le site https://www.pointspay.com/terms-and-conditions-fb-fr.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1. Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La livraison sera assurée via les services de Chronopost (ci-après le « Transporteur »).
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
6.2. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait d’un colis en point relais (la « Prise de possession »).
En cas de constatation, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis endommagé ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit (i) de refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit soit (ii) de signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit. Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
Le client doit déclarer le dommage auprès de la Société dans les 3 jours ouvrés après la réception du colis.
6.3. En cas de constatation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devra impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande ou procéder à la vérification en ligne d’identité requise sur le Site via notre partenaire IDnow. A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude. En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
6.4. Toute réclamation concernant la livraison ou l'absence de livraison d'un Produit doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante sav@recommerce.com ou sur la page internet suivante : https://garantie.recommerce.com, la Société ayant la faculté de rejeter la réclamation en cas de non-respect par le Client des procédures aux articles 6.2. et 6.3.
6.5. Au cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison de son absence de retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Périmètre
Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) produit(s) pendant trente jours francs à compter de leur date de livraison.
Le Client peut, dans les trente jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 7.2 ci-dessous.
7.2. Modalités
7.2.1. Notification de la rétractation
Lors du retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client peut utiliser différents moyens :
-
La notification via voie postale
Le Client peut faire valoir son droit à la rétractation en adressant à la société, par voie postale à l’adresse ci-dessous, un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Recommerce Solutions
Service GRC
54 Avenue Lénine
94250 GENTILLY
France
-
La notification via le formulaire disponible en ligne
Le Client peut renseigner en ligne le formulaire de rétractation en se rendant sur la page internet suivante :
https://garantie.recommerce.com/warranty/retractation
Si le Client renseigne le formulaire en ligne, la Société s’engage à communiquer sans délai au Client un accusé de réception de la notification de la rétractation.
-
La notification via le téléchargement d’un formulaire
Le Client peut télécharger un formulaire à l’adresse internet suivante :
https://bit.ly/form-retrac-recommmerce
A la suite du téléchargement du formulaire, le Client doit le remplir et l’envoyer soit par email à l’adresse sav@recommerce.com ; soit par voie postale à l’adresse :
RECOMMERCE SOLUTIONS
Service GRC
54 avenue Lénine
94250 GENTILLY
France
7.2.2. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 7.4 des Conditions Générales.
7.3. Frais de retour et remboursement
7.3.1. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.
Le Client choisit librement son transporteur.
7.3.2. Frais de remboursement
Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
7.4. Les modalités de renvoi du Produit
7.4.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »
-
Produit utilisant le logiciel « IOS »
La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « Localiser mon iPhone/iPad ».
Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
-
Produit utilisant le logiciel « Android »
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
7.4.2. Le renvoi du Produit
Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :
Optilog 2
Activité RC – SAV
2 rue du Danemark
77127 Lieusaint
France
7.4.3. Emballage du produit
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.
En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
ARTICLE 8 – LES GARANTIES
8.1. Les garanties légales
La Société est tenue de :
- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et,
- la garantie des vices cachés relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.
Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, RECOMMERCE SOLUTIONS adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.
Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits n’est pas réalisable et n’est donc pas proposée par RECOMMERCE SOLUTIONS.
|
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. |
8.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, RECOMMERCE SOLUTIONS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.
|
Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
8.2. Les modalités de renvoi du Produit
Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de l’extension de garantie.
8.2.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »
Produit utilisant le logiciel « IOS »
La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone/iPad ».
Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
Produit utilisant le logiciel « Android »
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
8.2.2. Le renvoi du Produit
Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :
OPTILOG 2
Activité RC – SAV
2 rue du Danemark
77127 Lieusaint
France
8.2.3. Emballage du Produit
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.
En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.
En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
10.1. Identification de la Société
La société RECOMMERCE SOLUTIONS :
- est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
- au capital de 328 295,10 Euros,
- dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine - 94250 Gentilly,
- est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil
- sous le numéro : 513 969 402,
- son numéro de TVA intracommunautaire est FR01513969402
- Code Naf : 4791B,
- est adhérent à l’éco-organisme ECOLOGIC (3DE) sous le numéro d’identification : FR023905_05D0BB
- est adhérent à l’éco-organisme SCRELEC sous le numéro d’identification : FR023905_06YI3R
- est adhérent à l’éco-organisme LEKO sous le numéro d’identification : FR023905_01OCCG
10.2. Coordonnées de la Société
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : sav@recommerce.com ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 84 23 40 05.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera à RECOMMERCE SOLUTIONS pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RECOMMERCE SOLUTIONS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 et le site internet : http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de RECOMMERCE SOLUTIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, suivre le lien internet suivant :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/
RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel concernant le Client sont collectées par la Société conformément au RGPD. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre. Vous êtes invités à consulter la rubrique sur ce lien : https://support.recommerce.com/hc/fr/articles/4410619970578-Gestion-des-donn%C3%A9es-personnelles.
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.