RECOMMERCE.COM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
mises à jour le 16 mars 2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société « RECOMMERCE SOLUTIONS » (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur le site Internet https://www.recommerce.com/fr/ sur lequel RECOMMERCE SOLUTIONS vend des téléphones mobiles et tablettes d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles) (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse suivante :
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés.
Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.
La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente, c’est-à-dire que la Société réalise une manipulation qui permet de réinitialiser un Produit en supprimant toutes les données existantes d’un précédent propriétaire.
La liste des dits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 10 des CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter.
Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site Internet.
Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
La Société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de l’achat réalisé par le Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Paiement comptant
Le prix peut être réglé comptant au moment de la commande par le Client.
Le Client qui utilise un équipement sous iOS/Mac OS compatible peut également régler sa commande réalisée sur le Site Internet via Apple Pay avec une carte bancaire active.
5.2. Paiement différé de votre commande en 2, 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 50€ d’achats jusqu’à 2000€ ou paiement différé avec Alma
La Société propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et La Société entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- Paiement différé J+15 : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma, les frais suivants s'appliquent pour le Client :
- Pour le paiement en différé : 0.81% du prix TTC par transaction
- P2X : 2.85% du prix TTC par transaction
- P3X : 3.75% du prix TTC par transaction
- P4X : 4.50% du prix TTC par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient la Société et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.
Si le Client souhaite régler sa commande en plusieurs fois ou en paiement différé, il accepte les conditions générales et particulières d'ALMA qui sont disponibles à l’adresse https://getalma.eu/legal/terms/payment .
5.3. Paiement par carte illicado
La Société propose de régler tout ou partie de vos achats en carte(s) cadeau(x) illicado. Vous pouvez cumuler plusieurs cartes illicado pour le même achat, dans la limite de 150 € ou 250€ selon le type de cartes. Les opérations avec votre carte illicado sont totalement sécurisées. Sélectionnez le moyen de paiement illicado et indiquez les 19 chiffres de votre carte cadeaux ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres. La carte est utilisable en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur.
Votre paiement peut être complété si nécessaire avec votre carte bancaire. Le solde de la carte illicado est consultable à tout moment sur http://www.illicado.com/consultation-solde-carte/.
Les conditions d’utilisation de la carte cadeaux illicado sont consultables sur le site www.illicado.com.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1. Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
La livraison sera assurée via les services de Chronopost (ci-après le « Transporteur »).
Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
6.2. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait d’un colis en point relais (la « Prise de possession »).
En cas de constatation, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis endommagé ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit (i) de refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit soit (ii) de signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit. Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
Le client doit déclarer le dommage auprès de la Société dans les 3 jours ouvrés après la réception du colis.
6.3. En cas de constatation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devra impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant au nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande ou procéder à la vérification en ligne d’identité requise sur le Site via notre partenaire IDnow. A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude. En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.
6.4. Toute réclamation concernant la livraison ou l'absence de livraison d'un Produit doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante sav@recommerce.com ou sur la page internet suivante : https://garantie.recommerce.com, la Société ayant la faculté de rejeter la réclamation en cas de non-respect par le Client des procédures aux articles 6.2. et 6.3.
6.5. Au cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison de son absence de retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Périmètre
Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) produit(s) pendant trente jours francs à compter de leur date de livraison.
Le Client peut, dans les trente jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 7.2 ci-dessous.
7.2. Modalités
7.2.1. Notification de la rétractation
Lors du retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client peut utiliser différents moyens :
La notification via voie postale
Le Client peut faire valoir son droit à la rétractation en adressant à la société, par voie postale à l’adresse ci-dessous, un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Recommerce Solutions
Service GRC
54 Avenue Lénine
94250 GENTILLY
France
La notification via le formulaire disponible en ligne
Le Client peut renseigner en ligne le formulaire de rétractation en se rendant sur la page internet suivante :
https://garantie.recommerce.com/warranty/retractation
Si le Client renseigne le formulaire en ligne, la Société s’engage à communiquer sans délai au Client un accusé de réception de la notification de la rétractation.
La notification via le téléchargement d’un formulaire
Le Client peut télécharger un formulaire à l’adresse internet suivante :
https://bit.ly/form-retrac-recommmerce
A la suite du téléchargement du formulaire, le Client doit le remplir et l’envoyer soit par email à l’adresse sav@recommerce.com ; soit par voie postale à l’adresse :
RECOMMERCE SOLUTIONS
Service GRC
54 avenue Lénine
94250 GENTILLY
France
7.2.2. Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 7.4 des Conditions Générales.
7.3. Frais de retour et remboursement
7.3.1. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.
Le Client choisit librement son transporteur.
7.3.2. Frais de remboursement
Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
7.4. Les modalités de renvoi du Produit
7.4.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »
Produit utilisant le logiciel « IOS »
La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « Localiser mon iPhone/iPad ».
Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
Produit utilisant le logiciel « Android »
La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».
Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.
Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».
Si au cours de l’examen du Produit la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
7.4.2. Le renvoi du Produit
Le Produit est à retourner à l’adresse suivante :
Optilog (Opti-Book2 - RS SAV)
1 rue de l'Espace Schengen
Distripole Paris Sud 3
Batiment D
77127 Lieusaint
7.4.3. Emballage du produit
Il est précisé que le Client devra retourner le Produit avec une étiquette lisible (qualité de l'encre suffisante pour scanner et lire les informations) et intègre (pas d'altération, pas des déchirures et bien fixée au colis), de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.
En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
ARTICLE 8 – LES GARANTIES
La Société est tenue de :
- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (cf article 8.1.1) et,
- la garantie des vices cachés (cf. article 8.1.2) relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir la Société.
Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien.
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1 du code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sans préjudice des article 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité (article L217-3 du code de la consommation).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Il est rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits n’est pas toujours réalisable dans la mesure où elle entraîne des coûts disproportionnés au sens de l’article L217-12 du code de la consommation et elle n’est donc pas proposée par RECOMMERCE SOLUTIONS.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.
Dans l’hypothèse d'une réparation ou d'un remplacement ou de l’échange d’un Produit, RECOMMERCE SOLUTIONS adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.
Rappel des dispositions légales
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Article L217-3 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-4 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat; 2- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté; 3- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat; 4- Il est mis à jour conformément au contrat
Article L217-5 du Code de la consommation I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants: 1- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; 2- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat; 3- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement; 4- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre; 5- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19; 6- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre: 1- Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître; 2- Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou 3- Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du Code de la consommation Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent: 1o Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture; 2o Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment: 1o De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité; 2o De l'importance du défaut de conformité; et 3o De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1o et 2o. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants: 1o Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité; 2o Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur; 3o Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents; 4o Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15 du Code de la consommation Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la consommation Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. |
8.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, RECOMMERCE SOLUTIONS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.
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Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
8.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, RECOMMERCE SOLUTIONS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.
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Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 du Code Civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code Civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. |
8.2. Extension de garantie commerciale : "3ème année offerte"
La Société offre une Garantie Commerciale d'une durée totale de trois (3) ans à compter de la délivrance du bien (pour toutes les commandes passées à partir du 16/03/2026).
Cette garantie s'applique en complément des garanties légales mentionnées à l'article 8.1. Elle a pour avantage de couvrir les pannes techniques durant les 36 mois suivant l'achat, sans que le Client n'ait à apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la vente, sous réserve des exclusions prévues en article 8.3.
Aux termes de cette garantie la Société s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;
- soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Il est rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits n’est pas toujours réalisable dans la mesure où elle entraîne des coûts
Les frais de retour restent à la charge de la Société.
8.3 Exclusions de garantie
L’application des garanties est exclue dans les cas suivants :
- Lorsque le Produit est oxydé, brisé ou cassé ;
- Lorsque le Produit est OEM locked
- Lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
- Lorsque l’utilisation du Produit par l’Acheteur dépasse une utilisation dite normale, c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable ;
- En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’Acheteur, ou encore en cas d’accident (par exemple une chute) survenu après la livraison du Produit.
En outre, l’usure normale du Produit n’est pas couverte par les garanties.
Il est rappelé que la Société ne propose pas de réparation des Produits même à charge du client sur les Produits faisant l’objet d’une exclusion de garantie.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.
En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
10.1. Identification de la Société
La société RECOMMERCE SOLUTIONS :
- est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
- au capital de 328 295,10 Euros,
- dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine - 94250 Gentilly,
- est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil
- sous le numéro : 513 969 402,
- son numéro de TVA intracommunautaire est FR01513969402
- Code Naf : 4791B,
- est adhérent à l’éco-organisme ECOLOGIC (3DE) sous le numéro d’identification : FR023905_05D0BB
- est adhérent à l’éco-organisme SCRELEC sous le numéro d’identification : FR023905_06YI3R
- est adhérent à l’éco-organisme LEKO sous le numéro d’identification : FR023905_01OCCG
10.2. Coordonnées de la Société
La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : sav@recommerce.com ou par téléphone au 01 84 23 40 05.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera à RECOMMERCE SOLUTIONS pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RECOMMERCE SOLUTIONS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 et le site internet : http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de RECOMMERCE SOLUTIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, suivre le lien internet suivant :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/
RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.
A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel concernant le Client sont collectées par la Société conformément au RGPD. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre. Vous êtes invités à consulter la rubrique sur ce lien : https://support.recommerce.com/hc/fr/articles/4410619970578-Gestion-des-donn%C3%A9es-personnelles.
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