RECOMMERCE.COM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

mises à jour le 7 août 2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société « RECOMMERCE SOLUTIONS » (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client ») sur le site Internet https://recommerce.com/be sur lequel RECOMMERCE SOLUTIONS vend des téléphones mobiles et tablettes d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles) (ci-après le ou les « Produit(s) »).

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse suivante : https://recommerce.com/beet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.

 

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

 

La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés.

 

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.

 

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leur mise en vente, c’est-à-dire que la Société réalise une manipulation qui permet de réinitialiser un Produit en supprimant toutes les données existantes d’un précédent propriétaire.

 

La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société, dont les coordonnées sont visées à l’Article 10 des CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter.

 

Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le site Internet.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site Internet.

 

Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

La Société se réserve la possibilité, et à sa seule discrétion, de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de l’achat réalisé par le Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1. Paiement comptant

 

Tout Produit acheté par le Client sur le site Internet doit être réglé comptant au moment de la commande.

 

5.2. Modes de paiement

 

Afin d’effectuer une commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

• cartes bancaires (Visa, CB, Mastercard, Amex)
• solutions de paiement électronique (Bancontact / iDEAL)

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1. Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en Belgique, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande ou au point-relais choisi par le Client.

La livraison sera assurée via les services de Chronopost (ci-après le « Transporteur »).

 

Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

 

6.2. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits commandés lorsqu’il en prend possession c’est-à-dire au moment de la remise du colis par le Transporteur ou du retrait du colis en point-relais (la « Prise de possession »).

 

En cas de constatation, lors de la Prise de possession, de la présence d’un colis endommagé ou d’un Produit endommagé ou non conforme, le Client est tenu soit (i) de refuser de signer le bon de livraison et de refuser le Produit soit (ii) de signer le bon de livraison en y faisant figurer ses réserves et d’accepter le Produit. 

 

Dans ce dernier cas (ii), le Client doit conserver le colis endommagé pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.

 

6.3. En cas de constatation d’un colis vide ou d’absence de livraison du colis par le Transporteur, le Client devra impérativement joindre à sa réclamation une attestation sur l’honneur de réception d’un colis vide ou de non-réception du colis avec mention du numéro de commande, du numéro de colis ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité correspondant aux nom et prénom renseignés par le Client au moment de sa commande ou procéder à la vérification en ligne d’identité requise sur le Site. 

 

A défaut de communication de l’ensemble de ces éléments, la Société se réserve le droit de rejeter la réclamation dans un souci de protection du Client et de limitation du risque de fraude. 

 

En cas de constatation d’un colis vide, le Client doit conserver le colis vide pendant une durée de 15 jours en vue de son enlèvement par le Transporteur et être en mesure de fournir des photos du colis en cas de demande de la Société.

 

6.4. Toute réclamation concernant la livraison ou l'absence de livraison d'un Produit doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par courrier électronique à l’adresse électronique suivante sav@recommerce.com ou sur la page internet suivante : https://garantie.recommerce.com, la Société ayant la faculté de rejeter la réclamation en cas de non-respect par le Client des procédures aux articles 6.2. et 6.3.

6.5. Au cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison de son absence de retrait du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Périmètre

 

Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) pendant trente jours francs à compter de leur date de livraison.

 

Le Client peut, dans les trente jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation suivant les modalités décrites à l’article 7.2 ci-dessous.

 

7.2. Modalités

 

7.2.1. Notification de la rétractation

 

Lors du retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client peut utiliser différents moyens :

 

• La notification via voie postale

Le Client peut faire valoir son droit à la rétractation en adressant à la société, par voie postale à l’adresse ci-dessous, un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Recommerce Group - Service client Recommerce.com

54 avenue Lénine,

94250 Gentilly, 

France

 

• La notification via le formulaire disponible en ligne

Le Client peut renseigner en ligne le formulaire de rétractation en se rendant sur la page internet suivante : https://garantie.recommerce.com/warranty/retractation

 

Si le Client renseigne le formulaire en ligne, la Société s’engage à communiquer sans délai au Client un accusé de réception de la notification de la rétractation.

 

• La notification via le téléchargement d’un formulaire

 

Le Client peut télécharger un formulaire à l’adresse internet suivante : https://bit.ly/form-retrac-recommmerce

 

A la suite du téléchargement du formulaire, le Client doit le remplir et l’envoyer soit par email à l’adresse sav@recommerce.com ; soit par voie postale à l’adresse :

 

Recommerce Group - Service client Recommerce.com

54 avenue Lénine,

94250 Gentilly, 

France

 

7.2.2. Retour du Produit

 

Le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et, au plus tard, dans les trente jours suivant la Prise de possession du Produit.

 

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 7.4 des Conditions Générales.

 

7.3. Frais de retour et remboursement

 

7.3.1. Frais de retour

 

Les frais de retour sont à la charge de la Société, pour autant que le Client opte pour un retour standard, selon les mêmes modalités que la livraison initiale.

 

Le Client choisit librement son transporteur, mais le remboursement des frais de retour est limité au coût d’un envoi standard.

 

7.3.2. Frais de remboursement

 

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification du droit de rétractation par le Client, et si le Produit a été reçu par la société durant ce délai. Le délai de remboursement sera différé jusqu’à la réception effective du Produit par la Société.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la notification du droit de rétractation ou le retour du Produit est effectué hors des délais légaux précités.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

 

7.4. Les modalités de renvoi du Produit

 

7.4.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »

 

• Produit utilisant le logiciel « IOS »

 

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « Localiser mon iPhone/iPad ».

 

Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.

 

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

• Produit utilisant le logiciel « Android »

 

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

 

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

 

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

7.4.2. Le renvoi du Produit

 

Le Produit est à retourner à l’adresse qui sera indiquée lors du processus de retour, une fois les démarches effectuées sur le site https://garantie.recommerce.com/warranty/

 

7.4.3. Emballage du produit

 

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence, dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état, accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

 

Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

 

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

 

8.1. Les garanties légales

 

La Société est tenue de :

 

• la garantie légale de conformité mentionnée aux articles 1649bis à 1649nonies de l’Ancien Code civil ;

 

• la garantie des vices cachés relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de l’Ancien Code civil.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

 

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies, § 4 de l’Ancien Code civil ;

 

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

8.1.1. Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le Client, RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage :

 

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique ;

 

• soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent ;

 

• soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un nouveau Produit seront supportés par la Société.

 

Dans l’hypothèse du remplacement ou de l’échange d’un Produit, la Société adressera le nouveau Produit au Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit afin de pouvoir s’assurer du défaut de conformité du Produit concerné.

 

Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits n’est pas réalisable et n’est donc pas proposée par RECOMMERCE SOLUTIONS.

 

Article 1649bis de l’Ancien Code civil

 

Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par:

 

1° "consommateur": toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

 

2° "vendeur": toute personne physique ou morale, qu'elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

 

3° "producteur": le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation dans l'Union ou toute personne qui se présente comme un producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

 

4° "bien de consommation":

1. a) tout objet mobilier corporel; l'eau, le gaz et l'électricité sont des biens de consommation au sens de la présente section lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée;

 

1. b) tout bien comportant des éléments numériques, étant tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d'une manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait ce bien de consommation de remplir ses fonctions;

 

5° "contenu numérique": des données produites et fournies sous forme numérique;

 

6° "service numérique":

1. a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d'y accéder; ou

 

1. b) un service permettant le partage de données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service, ou permettant toute autre interaction avec ces données;

 

7° "compatibilité": la capacité des biens de consommation à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels avec lesquels des biens de consommation de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir ces biens, le matériel informatique ou les logiciels;

 

8° "fonctionnalité": la capacité des biens de consommation à remplir leurs fonctions eu égard à leur finalité;

9° "interopérabilité": la capacité des biens de consommation à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens de consommation de même type sont normalement utilisés;

 

10° "support durable": tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement, pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées;

 

11° "garantie commerciale": tout engagement du vendeur ou d'un producteur, également appelé le "garant", à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien de consommation ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien de consommation si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres critères éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;

 

12° "durabilité": la capacité du bien de consommation à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal;

 

13° "sans frais": sans les frais nécessaires exposés pour la mise en conformité du bien de consommation, notamment les frais d'envoi, de transport, de main-d’œuvre ou de matériel.

 

La présente section est applicable aux contrats de vente de biens de consommation conclus entre un consommateur et un vendeur.

 

Elle s'applique également aux contenus numériques ou aux services numériques qui sont intégrés ou sont interconnectés avec des biens de consommation au sens du paragraphe 1er, 4°, b), et qui sont fournis avec ces biens de consommation dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. En cas de doute sur la question de savoir si la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique intégré ou interconnecté fait partie du contrat de vente, ce contenu numérique ou ce service numérique est présumé relever du contrat de vente.

 

Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.

 

La présente section ne s'applique pas :

1° aux contrats pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques, sous réserve du paragraphe 2, alinéa 2;

2° aux supports matériels servant exclusivement à transporter du contenu numérique;

3° aux biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;

4° aux contrats relatifs à la vente d'animaux vivants.

 

Article 1649ter de l’Ancien Code civil

 

Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur n'est réputé conforme au contrat de vente que s'il satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 8.

 

Afin d'être conforme au contrat de vente, le bien de consommation doit satisfaire aux critères subjectifs de conformité prévus dans le contrat de vente c'est-à-dire qu'il doit, notamment, le cas échéant:

 

1° correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et d'autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente;

 

2° être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée;

 

3° être livré avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d'installation, comme prévu dans le contrat de vente; et

 

4° être fourni avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.

En plus de satisfaire à tous les critères subjectifs de conformité prévus dans le contrat de vente conformément au paragraphe 2, le bien de consommation doit répondre aux critères objectifs de conformité suivants :

 

1° être adapté aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de consommation de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union et du droit national en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° le cas échéant, présenter la qualité d'un échantillon ou d'un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle;

 

3° le cas échéant, être livré avec les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir; et

 

4° être en quantité et présenter les qualités et d'autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de consommation de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens de consommation et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d'autres personnes situées en amont dans la chaîne de contrats ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l'étiquette.

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques visées au paragraphe 3, 4°, s'il démontre:

1° qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître;

 

2° que, au moment de la conclusion du contrat de vente, la déclaration publique avait été rectifiée suivant le même procédé, ou suivant un procédé comparable à celui par lequel elle a été faite; ou

 

3° que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration publique.

 

Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ce bien, et les reçoive au cours de la période:

1° à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, lorsque le contrat de vente prévoit une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique; ou

 

2° indiquée à l'article 1649quater, § 1er, alinéa 2, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période.

 

Lorsque le consommateur n'installe pas dans un délai raisonnable les mises à jour fournies conformément au paragraphe 5, le vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée, à condition que:

 

1° le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation par le consommateur; et

 

2° la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur de la mise à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

 

Il n'y a pas de défaut de conformité au sens du paragraphe 3 ou 5 si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière du bien de consommation s'écartait des critères objectifs de conformité prévus à ces paragraphes et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu'il a conclu le contrat de vente.

 

Tout défaut qui résulte de l'installation incorrecte du bien de consommation est réputé être un défaut de conformité lorsque:

 

1° l'installation du bien fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou;

 

2° l'installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et que l'installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ou, dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique.

 

Article 1649quater de l’Ancien Code civil

 

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période, le vendeur répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le bien comportant des éléments numériques a été livré. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant plus de deux ans, le vendeur répond de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui survient ou apparaît au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat de vente.

 

Les délais prévus aux alinéas 1er et 2 sont suspendus pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

 

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur sans que ce délai soit inférieur à un an.

 

Le vendeur informe le consommateur de ce délai inférieur de manière claire et sans équivoque. Lorsque ce n'est pas le cas, le délai visé à l'alinéa 1er ou 2, le cas échéant, est d'application. La charge de la preuve de cette obligation repose sur le vendeur.

 

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai plus long.

 

L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.

 

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien de consommation est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien de consommation ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien de consommation.

 

Article 1649quinquies de l’Ancien Code civil

 

Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, soit une réduction  proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux paragraphes 5 à 7.

 

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

 

Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l'autre, il n'impose des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment:

1° la valeur du bien de consommation en l'absence de défaut de conformité;

2° l'importance du défaut de conformité; et

3° la possibilité d'opter pour l'autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Toute réparation ou tout remplacement est effectué :

1° sans frais,

2° dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et

3° sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l'usage recherché par ce dernier.

 

Lors d'une réparation ou d'un remplacement, le consommateur met le bien de consommation à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend le bien à remplacer à ses frais.

 

Lorsqu'une réparation nécessite l'enlèvement du bien installé conformément à sa nature et à sa finalité avant l'apparition du défaut de conformité, ou lorsque le bien doit être remplacé, l'obligation de réparer ou de remplacer le bien inclut l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien de remplacement ou du bien réparé, ou la prise en charge des frais d'enlèvement et d'installation.

 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 

Le vendeur peut refuser de mettre le bien de consommation en conformité conformément au paragraphe 2, si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurait le bien de consommation en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité.

 

Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction proportionnelle du prix conformément au paragraphe 6, ou la résolution du contrat de vente conformément au paragraphe 7, dans chacun des cas suivants :

1° le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n'a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe 4;

2° un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité;

3° le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente;

4° le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la réparation ou le remplacement des biens en vue de leur mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien de consommation reçu par le consommateur et la valeur qu'aurait le bien de consommation s'il était conforme au contrat de vente.

 

Le droit à la résolution du contrat de vente s'exerce par une déclaration unilatérale de volonté adressée au vendeur.

 

En cas de vente de plusieurs biens de consommation, si le défaut de conformité ne porte que sur certains de ceux-ci et s'il existe un motif de résolution du contrat de vente en vertu du présent article, le consommateur ne peut exercer son droit à la résolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes qu'il a acquis en même temps si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.

 

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat de vente dans son intégralité ou, conformément à l'alinéa 2, à l'égard de certains des biens livrés en vertu du contrat de vente :

 

1° le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier; et

 

2° le vendeur rembourse au consommateur le prix payé pour les biens dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi fournie par le consommateur.

 

Pour l'application du paragraphe 6 et du présent paragraphe, tout remboursement au consommateur peut être réduit pour tenir compte de l'usage conforme que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

 

Article 1649sexies de l’Ancien Code civil

 

Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, y compris en cas d'omission de fournir des mises à jour pour des biens comportant des éléments numériques conformément à l'article 1649ter, § 5, imputable à une personne située en amont dans la chaîne de contrats ayant mené à la vente, il peut exercer à l'encontre de celle-ci un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle elle est tenue relativement au bien de consommation, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.

 

Article 1649septies de l’Ancien Code civil

 

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci. Dans les conditions prévues au présent article, lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pour un certain bien de consommation pendant une certaine période, le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement du bien de consommation conformément à l'article 1649quinquies, § 3. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables dans la déclaration de garantie commerciale de durabilité.

 

Si les conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale sont moins avantageuses pour le consommateur que celles prévues dans la publicité correspondante, la garantie commerciale est contraignante conformément aux conditions prévues dans la publicité relative à la garantie commerciale, sauf si, avant la conclusion du contrat, la publicité correspondante a été rectifiée d'une manière identique ou comparable à la manière dont la publicité a été faite.

 

La déclaration de garantie commerciale est fournie au consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la livraison du bien de consommation. La déclaration de garantie commerciale est rédigée en termes simples et intelligibles et dans une langue que le consommateur comprend. Elle comprend les éléments suivants :

1° une déclaration claire indiquant que le consommateur a légalement droit à des recours contre le vendeur, sans frais, en cas de défaut de conformité du bien de consommation, et que la garantie commerciale est sans effet sur ces recours;

 

2° le nom et l'adresse du garant;

 

3° la procédure à suivre par le consommateur pour obtenir la mise en œuvre de la garantie commerciale;

 

4° la désignation du bien de consommation auquel s'applique la garantie commerciale; et

 

5° les conditions de la garantie commerciale.

 

Le non-respect du paragraphe 2 est sans effet sur le caractère contraignant de la garantie commerciale pour le garant.

 

Article 1649octies de l’Ancien Code civil

 

Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, au détriment de ce dernier, excluent les droits que lui accorde la présente section, dérogent à ceux-ci ou en modifient leurs effets. Le vendeur et le consommateur peuvent toutefois convenir de modalités contractuelles allant au-delà de la protection légale.

 

Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.

 

8.1.2. Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

 

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, RECOMMERCE SOLUTIONS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

 

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;

 

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

 

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.

 

Article 1641 de l’Ancien Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1645 du Code Civil

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646 du Code Civil

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2. Les modalités de renvoi du Produit

 

Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de l’extension de garantie.

 

8.2.1. TRÈS IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation »

 

Produit utilisant le logiciel « IOS »

 

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l’option « localiser mon iPhone/iPad ».

 

Si la fonction « localiser mon iPhone/iPad» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone/iPad » ou bien se diriger vers le site officiel d’Apple www.icloud.com.

 

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

Produit utilisant le logiciel « Android »

 

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l’option « Verrouillage de réactivation ».

 

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Écran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s’aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

8.2.2. Le renvoi du Produit

 

Le Produit est à retourner à l’adresse qui sera indiquée lors du processus de retour, une fois les démarches effectuées sur le site https://garantie.recommerce.com/warranty/

8.2.3. Emballage du Produit

 

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit, de préférence dans son emballage d’origine, ou à défaut, en utilisant un contenant assurant une protection équivalente et en parfait état, accompagné de sa batterie et de ses accessoires compatibles.

 

Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

 

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

 

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

 

Le Client a l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

 

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

 

10.1. Identification de la Société

 

La société RECOMMERCE SOLUTIONS :

 

• est une société anonyme de droit français à directoire et conseil de surveillance,
• au capital de 328 295,10 Euros,
• dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine - 94250 Gentilly,
• est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil
• sous le numéro : 513 969 402,
• son numéro de TVA intracommunautaire est FR01513969402
• Code Naf : 4791B,

 

10.2. Coordonnées de la Société

 

La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : sav@recommerce.com ou par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 84 23 40 05.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi belge.

 

En cas de litige, le Client s’adressera à la Société pour obtenir une solution amiable.

 

La Société informe le Client de la possibilité d’opter, via le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, pour un règlement amiable, en ligne, du litige qui l’oppose à la Société.

 

Le Client peut également recourir au service public de Médiation :

 

Service de Médiation pour le Consommateur 

Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1 

1000 Bruxelles 

Tél. : +32 2 702 52 20 

Fax : +32 2 808 71 29 

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site web : http://www.mediationconsommateur.be

 

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante : 

http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

 

A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.